CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes de mise à disposition des services du site internet www.wooddea.com (ci-après dit « WOODDEA » ou le « Site ») et les conditions d’utilisation du Site par les utilisateurs ci-après dénommé « acheteur » ou « client ».

Elles sont conclues entre WOODDEA et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le Site.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec WOODDEA.
WOODDEA se réserve le droit de les modifier à tout moment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou pour améliorer son utilisation. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

  • IDENTITE

WOODDEA est édité par la société Jean-Luc Chapel Editions, SASU au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 9, rue du Sergent Bauchat, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 979 896 453 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR96 979 896 453.

L’accès et l’utilisation du Site suppose l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de vente.

Article 1 | Dispositions générales

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre WOODDEA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.
Au moment de l’achat, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans restrictions ni réserves en cochant une case à l’aide d’un clic de validation. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site à la page « CGV ».
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Article 2 | Produits

WOODDEA commercialise des objets et des éléments de mobilier (« Produits »).
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur www.wooddea.com. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées le plus précisément possible. La responsabilité de WOODDEA ne pourra être engagée si des erreurs ou omissions ont été commises dans la présentation et description des produits. De même, les photographies des produits présentées sur le Site sont des vues de présentation mais n’engagent en rien WOODDEA.

Le catalogue de produits pourra être modifié à tout moment par WOODDEA.

La vente des produits présentés sur le Site est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine, Andorre, Corse, Monaco, DOM TOM, Suisse, et autres pays Francophones hors Québec au Canada ainsi que les pays de l’Union Européenne.

Les produits WOODDEA sont fabriqués selon les normes en vigueur en France au moment de leur fabrication. En cas de commande pour une livraison ou une utilisation en dehors du territoire répondant aux normes CE applicables en France, WOODDEA ne peut être tenu pour responsable de non-conformité aux normes applicables dans le pays de livraison et d’utilisation du produit livré.

Article 3 | Tarifs

Les prix des produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Un changement de TVA sera répercuté sur le prix des produits.
WOODDEA pourra modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison facturés en supplément du prix des produits achetés sera précisé avant validation de la commande.
Les frais de port sont indiqués en Euros TTC et dépendent du produit commandé.

Les éventuels frais de douane, taxes additionnelles ou TVA différentes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. WOODDEA n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables dans le pays de livraison.

Article 4 | Conclusion du contrat en ligne

Le Client a la possibilité de commander un produit sur le www.wooddea.com. Pour ce faire, il suivra les étapes de commande en ligne proposées qui lui permettront de valider sa commande.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques du produit qui l’intéresse, le Client pourra procéder à la commande en suivant les instructions en ligne. Il vérifiera les informations du produit choisi, acceptera les présentes CGV, renseignera les informations de livraison (identité, adresse, choix du type de livraison …).
Le Client pourra alors procéder à l’achat en suivant les instructions de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Un email de réception et de paiement de la commande sera envoyé au Client.

WOODDEA pourra bloquer la commande pour toute raison légitime si la demande revêt un caractère anormal (adresse erronée …) jusqu’à la résolution du problème. Dans ce cas le Client en sera informé par email et pourra apporter les informations nécessaires pour débloquer la commande.

Article 5 | Réserve de propriété

WOODDEA conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 | Rétractation

En vertu de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour resteront cependant intégralement à la charge du client.

Article 7 | Livraison – Frais de livraison

  • LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande.

Notre offre étant pour l’instant composée de petit mobilier, WOODDEA propose un tarif pour les colis allant jusqu’à 2kg. En fonction de l’évolution de notre offre, nous proposerons les tarifs livraison adaptés.

Pour les colis ne dépassant pas 2kg destinés à un Client résidant en France métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco :

  • les livraisons « Standards » sont effectuées par Colissimo en 3 à 5 jours ouvrés ;
  • les livraisons « Express » sont faites par Chronopost en 24 à 48h – Hors Corse ;
  • les livraisons en Point relais sont faites par Relais colis en 3 à 10 jours.

Les livraisons de moins de 2kg hors destinations ci-dessus précisées seront effectuées par livraison standard selon les délais dépendant des livreurs, à savoir :

  • Outre-mer DOM TOM : 10 à 30 jours ouvrés ;
  • Union Européenne, Suisse, Royaume-Uni : 5 à 10 jours ouvrés.

Les délais de livraison comprennent le temps de préparation, d’expédition et de réception des colis à votre domicile ou à l’adresse d’expédition que vous aurez renseigné lors de votre commande. Après envoi, le délai dépend des services de livraison choisis. Il peut varier selon leurs propres disponibilités. Les délais que nous indiquons sont ceux couramment constatés et sont notés à titre indicatif.

Le suivi des colis est possible sur les sites internet des livreurs.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison en présence du livreur. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

  • FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison pour les colis ne dépassant pas 2kg sont les suivants.

France métropolitaine, Corse, Andorre et Monaco :

  • Standard à 6.90€ – livraison à domicile
  • Express à 12.90€ – livraison à domicile
  • Point relais à 4.90€ – livraison au point relais choisi par le Client

Outre-mer DOM TOM

  • Standard à 23.90€ – Livraison à domicile vers Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
  • Standard à 29.90€ – Livraison à domicile vers Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

Union Européenne, Suisse, Royaume-Uni

  • Standard à 16.90€ – Livraison à domicile

Article 8 | Garanties

Les produits vendus sur le site WOODDEA bénéficient de la Garantie légale des vices cachés et de la Garantie légale de conformité.

Garantie légale des vices cachés

Les clients du site WOODDEA bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue en choisissant, conformément à l’article 1644 du code civil, entre la résolution de la vente (l’acheteur renvoie le produit au Site contre remboursement) ou une réduction du prix de vente.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie.

Garantie légale de conformité

Régit par les Articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation, la Garantie légale de conformité permet au Client de bénéficier d’une possibilité de rétractation lorsque le produit acheté n’est pas conforme au contrat de vente.
En application de cette garantie, le Client peut demander au vendeur la réparation ou le remplacement du produit.

Un produit est dit conforme au contrat lorsqu’il répond aux articles L217-4 et L217-5 du Code de la Consommation.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Par ailleurs, lors de la demande de réparation du produit, le Client bénéficie d’une extension de délai de six mois de cette garantie qui passe alors de 24 à 30 mois.
Le Client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Les réclamations en garantie, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : commande@wooddea.com.

Article 9 | Responsabilité

WOODDEA n’est tenu que par une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 | Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, toutes les éléments publiés sur WOODDEA (images, photos, …) sont et restent sa propriété et font l’objet des interdictions de reproduction, prévues au paragraphe ci-dessous.
L’ensemble du contenu du site, la charte graphique, le code source, les textes, les éléments graphiques (images, logo, visuels …) sont la propriété de WOODDEA.
Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, de la propriété intellectuelle, du droit des marques, du droit des brevets et droit à l’image. Toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et est interdite et sanctionnée selon les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de WOODDEA est strictement interdite.

Article 11 | Suivi des commandes et service client

Pour le suivi des commandes, le Client peut consulter sur www.wooddea.com la rubrique « Mes commandes » sur la partie « Mon compte ».
Pour toute information complémentaire liée à sa commande, le Client peut contacter le service client en adressant un email à : commande@wooddea.com.

Article 12 | Données à caractère personnel

WOODDEA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Ces informations sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@wooddea.com.

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point. 

Les adresses email recueillies pour une inscription au Site, par exemple pour l’abonnement à la newsletter, le sont à la demande des personnes intéressées qui peuvent à tout moment choisir d’être supprimées des listes d’adressage par simple demande de désabonnement par email à l’adresse suivante : contact@wooddea.com.

Article 13 | Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à WOODDEA pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord, seul le tribunal de Paris sera compétent pour régler le contentieux.